CGV

Les présentes conditions générales et particulières de vente font l’objet d’un affichage à l’entrée de l’établissement.

Conditions générales de vente

1-      Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les opérations de vente conclues par le Centre aquatique. Selon le type de produit ou service, des conditions particulières s’appliquent.

2-      Accès – Horaires d’ouverture

Les horaires et jours d’ouverture sont affichés à l’entrée de l’établissement. Ils varient selon les périodes de l’année.

Afin de pouvoir bénéficier des prestations proposées par le site, l’usager devra dans un premier temps se présenter à l’accueil. Aucune vente ne pourra s’opérer par d’autre personne que les hôtesses de caisses (sauf pour les tickets d’entrées comité d’entreprise).

Les usagers devront respecter les différents règlements intérieurs (1) en vigueur au sein de l’établissement sous peine de se voir l’accès à l’équipement refusé. L’exclusion de l’établissement pour inobservation d’un règlement intérieur ne donne pas droit à remboursement.

Deux fermetures techniques occasionnant la fermeture de bassins auront lieu chaque année. S’agissant d’un équipement public, une partie ou la totalité des installations pourra être temporairement inaccessible notamment en cas de manifestations spécifiques telles que des compétitions. Les usagers seront informés de ces différentes fermetures par voie d’affichage 45 jours avant.

Par ailleurs, des fermetures de bassins pourront être effectuées pour des raisons de sécurité et/ou d’exploitation.

3-      Prix et paiement

Les tarifs s’entendent en euros et toutes taxes comprises. Ils sont affichés à l’entrée de l’équipement.

Les tarifs sont fixés par le propriétaire de l’équipement. De ce fait, ils sont susceptibles d’être modifiés.

Le Centre Aquatique accepte les espèces, les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/ Mastercard (pour des montants supérieurs à 1.00€), les chèques bancaires ou postaux, les chèques vacances et coupons sports sans rendu monnaie à l’exception

du paiement des abonnements pour lesquelles des conditions spécifiques de paiement sont prévues au sein des contrats d’abonnement.

Tous les règlements devront être effectués en € à l’ordre de Opalia

Sartrouville. Les cartes American Express ne sont pas acceptées.

4-       Recommandation santé – hygiène et sécurité

Le Centre aquatique attire l’attention des usagers sur le fait que les activités et services proposés peuvent comporter des risques notamment l’aquagym, l’aquacycling, le fitness, le sauna, le hammam. Ceux-ci sont donc formellement déconseillés à toute personne en mauvaise santé ou présentant des troubles d’ordre médicaux susceptibles de s’aggraver du fait de leur pratique (notamment   problèmes   cardiaques,   respiratoires, osseux). N’oubliez pas de consulter votre médecin avant de pratiquer une activité sportive.

Le Centre aquatique se réserve le droit de prendre ou d’imposer toute mesure qui serait nécessaire pour garantir la sécurité de ses usagers et les conditions d’hygiène.

5-      Assurances

Le Centre aquatique est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile, celle de son personnel et de son encadrement. Sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité telles que stipulées dans les règlements intérieurs des différents espaces, ou de l’utilisation inappropriée des installations et du matériel.

Les vestiaires du Centre aquatique ne font pas l’objet de surveillance ; l’usager ne peut y laisser ses affaires personnelles en dehors des casiers fermant à clé et prévus à cet effet.

6-      Réclamations

Toute réclamation devra être formulée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : OPALIA SARTROUVILLE – Le CAP Centre Aquatique de la Plaine – 7 rue du bas de la Plaine – 78500 SARTROUVILLE

Par ailleurs, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit « de consommation », sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable auprès d’un médiateur de la consommation inscrit sur la liste des médiateurs prévue à l’article L.615-1 du code de la consommation. Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société Opalia Sartrouville ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la société Opalia Sartrouville par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez (i) remplir le formulaire sur le site internet de CNPM MEDIATION CONSOMMATION :  https://www.cnpm-mediation- consommation.eu/, onglet « Saisir le Médiateur » (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CNPM MEDIATION CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération – 42000 Saint-Chamond.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir CNPM MEDIATION CONSOMMATION, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la société Opalia Sartrouville, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès la société Opalia Sartrouville.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’usager est informé de la faculté qui lui est offerte de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue par les dispositions du Code de la Consommation.

7-      Loi informatique et libertés

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les informations recueillies font l’objet d’un traitement par la société OPALIA SARTROUVILLE. Elles sont indispensables pour la gestion de votre dossier. Les destinataires des données sont les services administratifs. Le délai de conservation des données est de 1 an à compter de la fin de la relation contractuelle. Sur justificatif de votre identité, vous bénéficiez d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, d’un droit à la limitation des traitements, à la portabilité sur les informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au Délégué à la Protection des Données à l’adresse mail suivante : dpo@vert- marine.com ou par courrier à l’adresse postale suivante : SAS VERT MARINE – A l’attention du Délégué à la Protection des Données – 4 rue de l’Industrie – 27930 GRAVIGNY. Vous bénéficiez également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

1 Ils sont librement consultables à l’entrée de l’équipement

Conditions particulières de vente et d’utilisation

Centre Aquatique de la Plaine

Ce centre Aquatique comprend un espace aquatique avec un bassin de 50m, un bassin d’apprentissage, un bassin forme

et une pataugeoire, ainsi qu’un espace fitness et bien-être avec une salle de fitness, de bien-être, un bain à remous, un sauna et un hammam.

Le centre aquatique propose aux usagers :

• De la billetterie individuelle
• De la billetterie groupe
• Des cartes 10 entrées
• Des cartes famille
• L’Ecole de natation
• Des Abonnements PASS

Les conditions particulières de vente et d’utilisation de ces

produits et services sont définies ci-après.

1-      Billetterie individuelle

Les personnes souhaitant avoir accès à l’espace aquatique doivent s’acquitter du droit d’entrée sur place à l’entrée du site. Les billets ne donnent lieu à aucun remboursement et sont valables uniquement le jour de l’achat.

Les commandes de billets en prévente bénéficient de tarifs spéciaux. Seuls les comités d’entreprise ou assimilés sont concernés par ce type de tarifs.

L’entrée est gratuite pour les enfants de moins de 3 ans, un tarif réduit est accordé aux enfants de moins de 12 ans, sur présentation d’un justificatif (carte d’identité).

Les enfants de moins de 12 ans ou ne sachant pas nager doivent impérativement être accompagnés d’une personne majeure dans l’eau sur présentation d’une pièce d’identité.

2-      Billetterie groupe

Les tarifs de groupes sont applicables aux catégories suivantes, sans effectif minimum (sur présentation d’un justificatif) :

• Les scolaires
• Les centres de loisirs
• Les associations

Afin que le tarif de groupe s’applique, une réservation validée par l’espace aquatique est impérative (voir procédure d’accueil des groupes).

3-      Cartes 10 entrées piscine ou aquacycling

La carte de 10 entrées a une durée de validité de 6 mois à compter de la date de première utilisation. Plusieurs entrées peuvent être utilisées le même jour.

4-      Carte famille

Contre paiement, et présentation du livret de famille, une carte cartonnée sera remise à chaque membre de la famille (photos nécessaires pour chaque membre de la famille).

Sur présentation de cette carte, l’usager pourra profiter de tarifs

préférentiels pour les entrées unitaires piscines.

Elle est valable 6 mois, renouvelable, à compter de sa date d’achat. Chaque membre de la famille peut utiliser sa carte individuellement.

5-      Séances d’aquagym et aquacycling

Les personnes souhaitant avoir accès aux cours d’aquagym ou d’aquacycling doivent s’acquitter du droit d’entrée sur place à l’entrée du site. Les billets ne donnent lieu à aucun remboursement et sont valables uniquement le jour de l’achat.

La séance permet uniquement d’accéder aux cours d’aquagym ou d’aquacycling (selon planning, sur réservation et dans la limite des places disponibles).

6-      Séances fitness, bien être et piscine

La séance est réservée aux personnes majeures (sur présentation d’un justificatif). Elle donne accès à l’espace aquatique, fitness et bien-être (sauna/hammam/douches).

Les personnes souhaitant avoir accès à une séance doivent s’acquitter du droit d’entrée sur place à l’entrée du site. Les billets ne donnent lieu à aucun remboursement et sont valables uniquement le jour de l’achat.

7-      Abonnements PASS

Les abonnements PASS proposés sont les suivants : PASS été, , PASS Aquaforme, PASS Liberté et PASS Fitness. Les conditions générales de vente de ces PASS sont indiquées dans les contrats.

8-      Ecole de natation

L’espace aquatique propose des inscriptions à l’école de natation pour les enfants et les adultes (à l’année ou au trimestre). Les modalités et conditions d’inscriptions sont décrites dans « le bulletin d’adhésion ».

9-      Carnets CE

Contre paiement, est remis au représentant du bureau du comité d’entreprise, des carnets de 50 tickets CE. Sur chacun des tickets, le CE devra apposer son tampon. La validité des tickets CE est d’un an à compter de la date d’achat.

Conditions générales de vente

Vente en ligne

La société OPALIA Sartrouville est en charge de la gestion du Centre Aquatique de la Plaine à Sartrouville par un contrat de concession qui la lie avec la CASGBS.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D’une part la société OPALIA Sartrouville, au capital de 50 000 €, ayant son siège situé au 7 rue du Bas de la Plaine – 78500 Sartrouville, représentée par Nicolas CASTALAN, en sa qualité de Directeur Régional.

Dénommée ci-après « Le vendeur »

Et

D’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet

https://lecap-sartrouville.horanet.com/  accessible depuis le site internet https://www.lecap-sartrouville.fr/

Dénommée ci-après « l’acheteur ».

Article 1- Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur concernant l’achat de services effectué sur le site internet du vendeur concernant des prestations de services proposées au Centre Aquatique de la Plaine via l’adresse suivante https://lecap-sartrouville.horanet.com/ accessible également via le site internet https://www.lecap-sartrouville.fr/ rubrique « achat en ligne ». En commandant sur le site, l’acheteur s’engage à respecter sans aucune restriction ni réserve, les clauses des présentes conditions générales et toutes les dispositions nouvelles qui pourraient être imposées par les circonstances et adoptées dans l’intérêt du vendeur et de ses usagers.

Le vendeur se réserve la faculté d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification, les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 – Caractéristiques des biens et des services proposés

Les services proposés par le vendeur sont ceux figurant à l’adresse suivante : https://lecap-sartrouville.horanet.com/ accessible également via le site internet https://www.lecap-sartrouville.fr/ rubrique « achat en ligne ». Ils sont proposés dans la limite des entrées ou des séances disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité du service après passation de la commande, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur par email. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Le vendeur invite l’acheteur à se reporter à la description précise du service et à ses conditions générales d’utilisation afin d’en connaître les caractéristiques précises. La vente en ligne des services précités est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.

Article 3 – Prix

Les prix des services proposés par le vendeur sur le site du Centre Aquatique de la Plaine sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les tarifs sont fixés par la CASGBS. De ce fait, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Toutefois, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.

Article 4 – Commande

Les commandes ont lieu via le site internet https://www.lecap-sartrouville.fr/ rubrique ” achat en ligne ” ou directement à l’adresse suivante : https://lecap-sartrouville.horanet.com/. L’acheteur déclare être âgé

d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer des achats sur le site. L’acheteur possédant déjà une carte achetée sur le site du Centre Aquatique de la Plaine peut la recharger via le site internet dans la mesure où il s’agit exactement du même service que celui initialement acheté. La création de carte n’est pas disponible pour la vente en ligne, seulement les rechargements et toutes les entrées unitaires ou les entrées à la séance pour les activités. Dans tous les cas, l’acheteur qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :

• Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées et éventuellement les

justificatifs demandés ;

• Ajouter dans son panier toutes les références des services choisis ;
• Valider sa commande après l’avoir vérifiée et avoir corrigé les éventuelles erreurs ;
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
• Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur communiquera à l’acheteur par email la confirmation de sa commande enregistrée.

Article 5 – Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation de l’offre de prestation de service pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité à l’adresse suivante : Le CAP – 7 rue du Bas de la Plaine 78500 Sartrouville.

Toutefois, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les prestations de services dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’acheteur avant la fin du délai de quatorze jours. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des services achetés sera remboursé.

Article 6 – Réclamations

• Toute réclamation devra être formulée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : OPALIA Sartrouville – Le CAP Centre Aquatique de la Plaine – 7 rue du Bas de la Plaine 78500 Sartrouville.

• Par ailleurs, la Commission Européenne a mis en place une plateforme gratuite de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne. En vue du règlement d’un litige avec un professionnel, les consommateurs disposent de la faculté de recourir à une médiation par le biais de cette plateforme européenne, qu’ils soient situés sur le sol national ou sur celui de l’Union Européenne.

Cette plateforme est disponible sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 7 – Paiement

Le prix facturé à l’acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande. Le prix des services est payable :

• Soit au comptant au jour de la commande effective par carte bancaire (Visa, Mastercard, autres cartes bleues) via un site sécurisé « Payzen ».
• Soit par prélèvement sur une carte bancaire, via le prestataire de solution de paiement en Le paiement s’effectuera à terme échoir, lors de la souscription de l’abonnement puis mensuellement à date fixe jusqu’à résiliation de l’abonnement.

L’acheteur accède à un espace dédié mis à disposition par la Société Générale, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. A cet égard, l’acheteur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire au vendeur vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des services commandés.

La commande validée par l’acheteur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’acheteur sera prévenu par courrier électronique.

Le site internet du vendeur fait l’objet d’un système de sécurisation avec une authentification par login et

mot de passe.

Article 8 – Traitement des données personnelles

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les informations recueillies font l’objet d’un traitement par la société OPALIA Sartrouville. Elles sont indispensables pour à l’enregistrement et au suivi de la commande. Les destinataires des données sont les services administratifs. Le délai de conservation des données est de 5 ans à compter de la commande. Toutefois, ce délai est porté à 10 ans lorsque la commande porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret. Sur justificatif de votre identité, vous bénéficiez d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, d’un droit à la limitation des traitements, à la portabilité sur les informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au Délégué à la Protection des Données à l’adresse mail suivante : dpo@vert-marine.com ou par courrier à l’adresse postale suivante : SAS VERT MARINE – A l’attention du Délégué à la Protection des Données – 4 rue de l’Industrie – 27930 GRAVIGNY. Vous bénéficiez également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 9 – Archivage

Conformément à la législation en vigueur, lorsque le contrat porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le vendeur assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

Article 10 – Règlement des différends

En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la convention de mise à disposition, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. Faute de résolution amiable, le différend sera porté devant le tribunal compétent.

Conditions générales de vente et d’utilisation

1   – OBJET DU CONTRAT

Après avoir pris connaissance des prestations proposées, des horaires d’ouvertures de l’établissement, des conditions générales de vente ainsi que des règlements intérieurs applicables aux différents espaces, l’abonné déclare souscrire un contrat d’abonnement nominatif et incessible avec le Centre aquatique lui permettant d’utiliser et de bénéficier des prestations proposées par l’équipement selon la formule choisie1 et selon un prix indiqué au recto.

2    – CONDITIONS D’ACCES

Le présent contrat est conclu après que l’Abonné ait reçu les renseignements relatifs aux activités proposées par le Centre aquatique et après qu’il ait complété et signé le dossier complet d’abonnement. Il devra en outre fournir les documents mentionnés au sein du formulaire d’abonnement et avoir réglé les droits d’adhésion et le mois en cours.

Les conditions générales de vente, la fiche d’inscription et les règlements intérieurs2 spécifiques aux activités choisies, constituent le seul cadre des relations juridiques entre l’Abonné et le Centre aquatique.

Dans les meilleurs délais, après la souscription du contrat d’abonnement et son paiement, le Centre aquatique fournit une carte d’abonnement à l’Abonné, nominative et sur laquelle doit figurer sa photo, ainsi qu’un moyen d’accès3. Ces moyens d’accès sont incessibles, intransmissibles et strictement personnelles. La carte d’abonnement devra être présentée à l’accueil à chaque entrée de l’Abonné dans l’enceinte de l’établissement. L’Abonné, muni de sa carte est autorisé à pénétrer dans les locaux de l’établissement, à en utiliser les installations et le matériel, dans le cadre des horaires d’ouverture affichés sur le site et en fonction de la formule d’abonnement retenue.

Deux fermetures techniques occasionnant la fermeture du centre Aquatique auront lieu chaque année. S’agissant d’un équipement public, une partie ou la totalité des installations pourra être temporairement inaccessible notamment en cas de manifestations spécifiques telles que des compétitions. Les abonnés seront informés de ces différentes fermetures par voie d’affichage 45 jours avant.

Pour tous les abonnements ,l’abonné doit être majeur, ou avoir plus de 16 ans avec une dérogation à signer lors de l’inscription.

3    – DUREE ET PRIX

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois renouvelable tous les mois par tacite reconduction. L’abonnement prend effet à compter de l’inscription et du paiement des droits d’entrée et du mois en cours. L’abonné aura la faculté de mettre fin à tout moment à la période reconduite moyennant un préavis de 30 jours fin de mois, envoyé par lettre recommandée avec AR au Centre aquatique.

Le paiement de l’abonnement se fait selon le tarif en vigueur affiché à l’accueil de l’équipement au jour de la souscription.

Les tarifs sont fixés par le propriétaire de l’équipement. De ce fait, ils sont susceptibles d’être modifiés moyennant un préavis de 60 jours. Toute interruption du règlement du prix de l’abonnement non justifiée par l’un des motifs évoqués au présent contrat autorisera le Centre aquatique à entamer toute procédure de recouvrement. En cas de rejet de prélèvement, l’abonné sera redevable envers le centre aquatique des frais bancaires inhérents à ce rejet.

L’abonnement est matérialisé par un moyen d’accès d’abonné. Ce moyen d’accès est incessible, intransmissible et strictement personnelle. En cas de perte ou de vol du moyen d’accès, l’attribution d’un nouveau moyen d’accès se fera contre paiement d’un montant de 12 euros.

4    – TRANSFORMATION DE L’ABONNEMENT

Pour toute transformation de votre abonnement PASS, merci de bien vouloir vous adresser à l’accueil.

5    – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement de l’abonnement se fera par prélèvements d’avance le 5 de chaque mois4. Le Centre Aquatique accepte les espèces, les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, EuroCard/ MasterCard, les chèques bancaires, les tickets CAP, les chèques vacances et les coupons sports de l’organisme ANCV (sans rendu monnaie).

Tous les règlements devront être effectués à l’ordre du Centre Aquatique de la Plaine. Les cartes American Express ne sont pas acceptées.

6    – SUSPENSION

L’abonnement pourra être suspendu à la demande de l’Abonné pour des causes tenant à son état de santé ou à sa situation professionnelle. Ces causes doivent empêcher momentanément (minimum 30 jours et maximum 6 mois) la pratique des activités qu’il a souscrites. L’abonné devra solliciter la suspension du contrat par courrier recommandé avec AR, dans les 30 jours qui suivent la survenance de la cause, et devra présenter au Centre aquatique, tout justificatif permettant d’établir le caractère réel et sérieux de sa demande, ainsi que sa bonne foi. Il devra en outre restituer provisoirement son moyen d’accès. La suspension prendra alors effet à compter de son acceptation par le Centre aquatique, envoyée par courrier recommandé avec AR à l’abonné. L’abonnement et son paiement seront suspendus à cette date, et ce pendant le délai indiqué.

7    – RESILIATION

7.1 – Résiliation à l’initiative de l’abonné

L’abonnement pourra être résilié à la demande de l’abonné, moyennant un préavis de 30 jours envoyé par lettre recommandée avec AR au Centre aquatique. La cessation du contrat se fera 30 jours fin de mois après la réception de la lettre recommandée avec AR. Les droits d’adhésion restent acquis par le Centre aquatique. En cas de réabonnement à la suite de cette résiliation, de nouveaux droits d’adhésion seront dus.

L’abonné devra, à l’expiration de son préavis, restituer sa carte d’abonnement.

7.2- Résiliation à l’initiative du Centre aquatique

L’abonnement pourra être résilié de plein droit par le Centre aquatique après l’envoi d’un courrier recommandé avec AR en cas de non-paiement total ou partiel de l’une quelconque des échéances contractuelles.

L’abonnement pourra être résilié de plein droit par le Centre aquatique immédiatement après constat par deux membres du personnel du Centre aquatique ou par un membre du personnel du Centre aquatique et deux abonnés pour les motifs suivants :

• En cas de non-respect du règlement intérieur de l’établissement ;
• En cas d’attitude agressive, violente ou contraire aux bonnes mœurs ;
• En cas de prêt à toute autre personne de sa

Cette résiliation sera confirmée par l’envoi d’un courrier recommandé avec AR. Toute résiliation à l’initiative du Centre aquatique entraînera l’interdiction d’accès à l’abonné. L’abonné devra alors restituer sa carte d’abonnement.

L’abonnement pourra également être résilié de plein droit par le Centre aquatique :

• Lorsque la suspension ou les suspensions cumulées de l’abonnement demandées par l’abonné en vertu de l’article 6 des présentes sont supérieures à 6 mois ;
• En cas de fermeture de l’équipement pour cause de travaux rendant impossible la poursuite du contrat d’abonnement ;
• En cas de force majeure

Dans ces deux derniers cas, l’abonné se verra rembourser son abonnement au prorata temporis.

Le Centre aquatique pourra également résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours fin de mois envoyé par lettre recommandée avec AR.

8    – RECLAMATIONS

Toute réclamation devra être formulée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Le CAP, 7 rue du Bas de la Plaine 78500 Sartrouville.

Par ailleurs, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit « de consommation », sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable auprès d’un médiateur de la consommation inscrit sur la liste des médiateurs prévue à l’article L.615-1 du code de la consommation. Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société Opalia Sartrouville ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la société Opalia Sartrouville par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez (i) remplir le formulaire sur le site internet de CNPM MEDIATION CONSOMMATION : https://www.cnpm-mediation- consommation.eu/, onglet « Saisir le Médiateur » (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CNPM MEDIATION CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération – 42000 Saint-Chamond.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir CNPM MEDIATION CONSOMMATION, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la société Opalia Sartrouville, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès la société Opalia Sartrouville.

9    – RECOMMANDATIONS SANTE – REGLES DE SECURITE

Le Centre aquatique attire l’attention des usagers sur le fait que les activités et services proposés peuvent comporter des risques notamment l’aquagym, le fitness, le sauna, le hammam. Ceux-ci sont donc formellement déconseillés à toutes personnes en mauvaise santé ou présentant des troubles d’ordre médicaux susceptibles de s’aggraver du fait de leurs pratiques (notamment problèmes cardiaques, respiratoires, osseux). N’oubliez pas de consulter votre médecin avant de pratiquer une activité sportive.

Le Centre aquatique se réserve le droit de prendre ou d’imposer toute mesure qui serait nécessaire pour garantir la sécurité de ses Abonnés et les conditions d’hygiène.

10       – ASSURANCES

Le Centre aquatique est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile, celle de son personnel et de son encadrement. Sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité telles que stipulées dans les règlements intérieurs des différents espaces, ou de l’utilisation inappropriée des installations et du matériel.

Les vestiaires du Centre aquatique ne font pas l’objet de surveillance ; l’abonné ne peut y laisser ses affaires personnelles en dehors des casiers fermant à clé et prévus à cet effet.

11     – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les informations recueillies font l’objet d’un traitement par la société OPALIA S.A. . Elles sont indispensables pour la gestion de votre dossier. Les destinataires des données sont les services administratifs. Le délai de conservation des données est de 1 an à compter de la fin de la relation contractuelle. Sur justificatif de votre identité, vous bénéficiez d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, d’un droit à la limitation des traitements, à la portabilité sur les informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au Délégué à la Protection des Données à l’adresse mail suivante : dpo@ vert-marine.com ou par courrier à l’adresse postale suivante ; SAS VERT MARINE – A l’attention du Délégué à la Protection des Données – 4 rue de l’Industrie – 27930

1. Cf formulaire d’abonnement
2. Ils sont librement consultables à l’entrée de l’équipement
3. La carte d’accès comporte une piste code barre qui contient diverses informations que le Centre aquatique pourra Vous pouvez exercer vos droits concernant ces données personnelles conformément à l’article 10 des présentes.
4. Pour une autre modalité de paiement, merci de vous adresser à la